Les déchets d'entreprises

La question des déchets reste l’une des 1ères préoccupations environnementales des entreprises artisanales !

La loi du 15 juillet 1975 sur l’élimination des déchets et la récupération des matériaux définit le déchet comme "toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".
 

Les 3 catégories de déchets

1. Déchets inertes : non dangereux mais à l'origine de dégradations paysagères s'ils ne sont pas éliminés dans des centres agréés. 
   Exemple : gravats, tuile, béton, terre, pierres ... 
2. Déchets non dangereux : peuvent polluer l'environnement s'ils ne sont pas éliminés convenablement. 
   Exemple : Métal, plastique, carton, papier, bois non traité, biodéchets ...
3. Déchets dangereux : présentent des risques importants pour la santé et l'environnement. 
   Exemple : Batterie, solvant, fluide frigorigènes, déchets de soins à risques infectieux, déchets amiantés... 
    

Responsabilité et traçabilité

Le Code de l’Environnement (Article L541-2) stipule que tout producteur ou détenteur de déchets en est responsable jusqu’à leur élimination finale et il doit en assurer la traçabilité.

Pour se faire, les déchets doivent être confiés à des prestataires agréés (cf rubrique « les solutions de gestion »).

Quelques interdictions formelles

• Déposer, enfouir ou rejeter dans le milieu naturel, y compris dans les réseaux d’assainissement et des eaux pluviales. 
• Brûler à l’air libre ou dans une installation non autorisée.
• Jeter ses déchets dangereux aux ordures ménagères.

Assurer la traçabilité de l’élimination

Les déchets non dangereux : Tenue d’un registre obligatoire pour tracer la nature des déchets, leurs tonnages, les filières d’élimination. Conserver également les factures et bons d’enlèvement !

Les déchets dangereux : Ces déchets doivent être gérés par des prestataires agréés. La traçabilité se fait par les bordereaux de suivis des déchets dangereux (BSDD) à conserver 5 ans et à tenir à disposition de toute autorité compétente.

Depuis le 01/01/2022, cette traçabilité doit se faire par la plateforme Trackdechets après la création d’un compte.

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Les REP assurent la prévention et la gestion des déchets organisées par filière de produits.

Les producteurs (manufacturiers, importateurs…) sont tenus d’assurer la collecte et le traitement des déchets à hauteur des quantités neuves mises sur le marché.

Pour se faire, est mise en place une éco contribution facturée tout au long de la chaine de distribution, jusqu’au consommateur final.
Cette éco contribution est finalement reversée à un éco organisme qui va assurer la collecte et le traitement des dits déchets.

Les différentes filières REP en vigueur et à venir (source ADEME)

Les solutions de gestion

Tous les déchets doivent être gérés afin d’éliminer ou de réduire leurs impacts sur la santé humaine et l’environnement.

Les solutions de gestion peuvent différer en fonction de la nature du déchet (non dangereux, dangereux ou inerte). La première étape consiste à identifier la part des déchets valorisables (cf rubrique « le tri, pour une valorisation des déchets »), afin de n’envoyer en enfouissement ou en incinération que la part identifiée comme « ultime ».

En tant que producteur de déchets, outre le tri et la réutilisation dans l’entreprise, vous ne serez pas directement confrontés à leur traitement, mais à des interlocuteurs qui en assureront la gestion tels que :

• Les prestataires privés
• Les déchèteries professionnelles
• Vos fournisseurs
• Les déchèteries publiques*
• La collecte avec les ordures ménagères*

* La collectivité n'a aucune obligation de collecter les déchets issus des activités économiques. Si elle permet le recours à ces services, elle en fixe les conditions (nature du déchet, volume, tarif…).

L’annuaire des solutions de gestion en NA : lien vers la carto selon son emplacement

La maitrise des coûts

Toutes les prestations de gestion des déchets ont un coût. Au-delà de l’élimination du déchet, s’ajoute le coût des infrastructures, des équipements spécialisés, des moyens de manutention et de la main d’œuvre.

L’objectif est donc d’en produire le moins possible et de gérer au mieux les déchets ultimes.

Produire moins de déchets

Quelle que soit votre activité, il existe toujours des bonnes pratiques à mettre en place pour limiter votre production de déchets :

• penser « 3R » : réutilisation, réparation, réemploi
• optimiser le process de production
• trier les déchets valorisables…

NB : les déchets en mélange seront facturés au tarif du déchet le plus cher !

La refacturation

La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) autorise la refacturation des coûts d’élimination des déchets aux clients (élimination, transport et temps passé le cas échéant).

Dans ce cas, un affichage clair et distinct des coûts d’élimination de ces déchets doit être ajouté sur les devis et les factures. Cet affichage doit aussi être apposé dans les lieux de vente de l’entreprise, ou dans tous les autres locaux de l’entreprise accessibles au public. 
Le taux de refacturation est calculé comme suit :

(somme des charges liées aux déchets / somme des ventes de pièces et de la main d'œuvre) x100

Ce taux de refacturation est le taux maximal applicable. Il doit être recalculé régulièrement, et l’entreprise ne doit pas faire de marge bénéficiaire sur cette ligne.