Le réseau de proximité qui vous suit dans votre vie d’artisan en Nouvelle-Aquitaine
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Lorsque l'on se lance dans le monde de l'artisanat, l'une des décisions à prendre concerne le choix du statut juridique de son entreprise. Ce dernier déterminera la manière dont vous allez exercer votre activité, mais aussi la façon dont vous serez imposé (régime fiscal), vos obligations légales et votre responsabilité en tant qu'artisan.
Aujourd’hui, plus de 50% des entreprises artisanales sont des entreprises individuelles (EI). Le deuxième statut juridique le plus choisi est la SARL, suivi par l’EURL.
Pour vous aider à faire le bon choix, la première question à se poser est : souhaitez-vous travailler seul ou à plusieurs ?
Si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat seul, les statuts à prioriser sont l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL ou la SASU. Si, au contraire, vous souhaitez vous associer, tournez-vous vers la SAS ou la SARL.
L'entreprise individuelle (EI) est le statut juridique le plus classique et le plus couramment choisi par les artisans. Il offre une grande flexibilité et ne nécessite pas de capital social. Ce statut unique pour l'entrepreneur individuel est adapté aux petites structures. Cependant, il présente également des inconvénients en termes de responsabilité personnelle.
A savoir : l'auto-entreprise (également appelée micro-entreprise) est un régime de l'entreprise individuelle et non un statut.
L’entrepreneur individuel est soumis à diverses obligations légales. L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est une étape obligatoire pour exercer une activité artisanale. Cette inscription permet de superviser légalement l’activité.
La deuxième obligation concerne la déclaration du chiffre d’affaires. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires et de vous acquitter des cotisations sociales correspondantes.
La micro-entreprise, également connue sous le nom d'auto-entreprise, est destinée aux petites activités, attrayante pour de nombreux artisans.
La micro-entreprise offre plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, son régime fiscal simplifié permet une gestion des impôts moins complexe. De plus, les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique pour les artisans en démarrage, car elle permet de limiter les charges sociales lorsque les revenus sont encore modestes.
La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Lorsque ces plafonds sont dépassés, un changement de régime est nécessaire.
Le statut de micro-entreprise implique des obligations spécifiques que tout artisan doit respecter. L'immatriculation au Registre National des Métiers est une étape obligatoire pour exercer légalement son activité.
De plus, la micro-entreprise doit se conformer à des obligations comptables allégées. Cette caractéristique simplifie la gestion financière de l'entreprise en réduisant la charge administrative liée à la comptabilité.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un choix de statut juridique idéal pour ceux qui souhaitent créer une activité familiale. C’est également le statut qui convient le mieux pour créer une entreprise dans le BTP.
L’EURL est une SARL qui n’est constituée que d’un seul associé et répond donc aux mêmes règles que la SARL.
La SARL est gérée par deux associés minimum et est très appréciée par les clients et partenaires financiers car elle offre une image plus professionnelle et solide que le statut d’indépendant.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De plus, la SARL offre la possibilité de choisir son mode d’imposition, puisque vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
L’un des principaux inconvénients est que la gestion d’une SARL est très encadrée par la loi. La création et la gestion d'une SARL impliquent des formalités administratives plus lourdes par rapport à d'autres statuts plus simples.
De plus, les associés sont soumis à une fiscalité spécifique et les bénéfices de la société sont, quant à eux, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, le processus de prise de décision peut être plus complexe, car il nécessite la consultation des associés, ce qui peut parfois ralentir la réactivité de l'entreprise.
La SARL est soumise à diverses obligations légales. Parmi les principales, on trouve l'obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire des comptes annuels. De plus, la SARL doit respecter les règles en matière de convocation des assemblées générales et de publication des décisions au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.
Elle est tenue de respecter les obligations fiscales spécifiques à ce statut, notamment en matière de déclarations fiscales et de paiement de l'IS.
La SASU est un statut juridique méconnu des artisans, qui offre une grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Elle convient aux artisans qui souhaitent se développer et s'associer à d'autres acteurs. La SASU peut être constituée d’un associé unique et ne requiert pas un capital minimum obligatoire.
La SASU présente plusieurs avantages pour les artisans. Elle permet également à l'entrepreneur (qui dans le cas d'une SASU est un associé unique) de bénéficier d'une responsabilité limitée à ses apports.
C'est un statut qui permet au dirigeant d’être considéré comme “assimilé salarié” et donc de bénéficier de la même protection sociale que les salariés (hors assurance chômage).
La flexibilité est un autre avantage majeur de la SASU. L'entrepreneur peut rédiger les statuts de la société selon ses besoins spécifiques, ce qui inclut la possibilité de définir librement les règles de gouvernance.
Bien que la SASU offre de nombreux avantages, elle comporte également quelques inconvénients. Les formalités de création sont souvent plus complexes que dans d'autres statuts plus simples, ce qui peut engendrer des coûts administratifs plus élevés.
De plus, la fiscalité de la SASU est spécifique, avec des bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut entraîner une charge fiscale plus importante.
La SASU est soumise à diverses obligations légales. Parmi les principales, on trouve l'obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire des comptes annuels. De plus, la SASU doit respecter les règles de convocation des assemblées générales et de publication des décisions au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.
Elle est également tenue de respecter les obligations fiscales spécifiques à ce statut, notamment en matière de déclarations fiscales et de paiement de l'IS.
Choisir le bon statut juridique pour votre activité d'artisan est une décision importante qui aura des implications à long terme. L'entrepreneur individuel, la micro-entreprise et la SASU offrent chacun des avantages et des inconvénients spécifiques. Il est essentiel de prendre en compte vos besoins, vos ambitions professionnelles et les contraintes liées à votre activité pour faire le meilleur choix possible.
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