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Quel statut juridique choisir pour mon activité d'artisan ?

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Lorsque l'on se lance dans le monde de l'artisanat, l'une des décisions à prendre concerne le choix du statut juridique de son entreprise. Ce dernier déterminera la manière dont vous allez exercer votre activité, mais aussi la façon dont vous serez imposé (régime fiscal), vos obligations légales et votre responsabilité en tant qu'artisan.

choisir un statut juridique artisan

Aujourd’hui, plus de 50% des entreprises artisanales sont des entreprises individuelles (EI). Le deuxième statut juridique le plus choisi est la SARL, suivi par l’EURL.  

Pour vous aider à faire le bon choix, la première question à se poser est : souhaitez-vous travailler seul ou à plusieurs ? 

Si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat seul, les statuts à prioriser sont l’Entreprise Individuelle (EI), l’EURL ou la SASU. Si, au contraire, vous souhaitez vous associer, tournez-vous vers la SAS ou la SARL.

 

1. Statut juridique artisan : l'entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle (EI) est le statut juridique le plus classique et le plus couramment choisi par les artisans. Il offre une grande flexibilité et ne nécessite pas de capital social. Ce statut unique pour l'entrepreneur individuel est adapté aux petites structures. Cependant, il présente également des inconvénients en termes de responsabilité personnelle. 

A savoir : l'auto-entreprise (également appelée micro-entreprise) est un régime de l'entreprise individuelle et non un statut.

Avantages de l'entreprise individuelle

  • Facilité de création d'entreprise : les formalités administratives sont simplifiées, ce qui permet de démarrer rapidement votre activité professionnelle,
  • Cumul d’une activité : vous pouvez exercer une deuxième activité professionnelle sous certaines conditions,
  • Gestion simplifiée : en tant qu'entrepreneur individuel, vous prenez vos décisions seuls et les obligations comptables sont moins contraignantes qu’en société (pas de dépôt de comptes obligatoires),
  • Choix du régime : il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise,
  • Séparation du patrimoine : depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel et donc préservé.

Inconvénients de l'entreprise individuelle

  • Responsabilité personnelle : même si votre patrimoine personnel est protégé depuis le 15 mai 2022, votre entreprise étant créée en nom propre, sans personnalité morale, c’est votre personne qui est directement responsable des actes de l’entreprise,
  • Charges sociales élevées : des cotisations sociales minimales sont obligatoires même si vous ne générez pas de chiffre d’affaires (sauf cas de la micro entreprise), ce qui peut entraîner des charges élevées, notamment en début d'activité. 

Les obligations de l'entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est soumis à diverses obligations légales. L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est une étape obligatoire pour exercer une activité artisanale. Cette inscription permet de superviser légalement l’activité.  

La deuxième obligation concerne la déclaration du chiffre d’affaires. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires et de vous acquitter des cotisations sociales correspondantes.

 

2. Statut juridique artisan : zoom sur la micro-entreprise !

La micro-entreprise, également connue sous le nom d'auto-entreprise, est destinée aux petites activités, attrayante pour de nombreux artisans. 

Les avantages de la micro-entreprise

La micro-entreprise offre plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, son régime fiscal simplifié permet une gestion des impôts moins complexe. De plus, les charges sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique pour les artisans en démarrage, car elle permet de limiter les charges sociales lorsque les revenus sont encore modestes. 

Les limites de la micro-entreprise

La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Lorsque ces plafonds sont dépassés, un changement de régime est nécessaire.  

 

Les obligations de la micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise implique des obligations spécifiques que tout artisan doit respecter. L'immatriculation au Registre National des Métiers est une étape obligatoire pour exercer légalement son activité.

De plus, la micro-entreprise doit se conformer à des obligations comptables allégées. Cette caractéristique simplifie la gestion financière de l'entreprise en réduisant la charge administrative liée à la comptabilité. 

 

3. Statut juridique artisan : la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un choix de statut juridique idéal pour ceux qui souhaitent créer une activité familiale. C’est également le statut qui convient le mieux pour créer une entreprise dans le BTP. 

L’EURL est une SARL qui n’est constituée que d’un seul associé et répond donc aux mêmes règles que la SARL. 

La SARL est gérée par deux associés minimum et est très appréciée par les clients et partenaires financiers car elle offre une image plus professionnelle et solide que le statut d’indépendant.

Les avantages de la SARL

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De plus, la SARL offre la possibilité de choisir son mode d’imposition, puisque vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).  

Inconvénients de la SARL

L’un des principaux inconvénients est que la gestion d’une SARL est très encadrée par la loi. La création et la gestion d'une SARL impliquent des formalités administratives plus lourdes par rapport à d'autres statuts plus simples.  

De plus, les associés sont soumis à une fiscalité spécifique et les bénéfices de la société sont, quant à eux, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). 

Enfin, le processus de prise de décision peut être plus complexe, car il nécessite la consultation des associés, ce qui peut parfois ralentir la réactivité de l'entreprise.

Les obligations de la SARL

La SARL est soumise à diverses obligations légales. Parmi les principales, on trouve l'obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire des comptes annuels. De plus, la SARL doit respecter les règles en matière de convocation des assemblées générales et de publication des décisions au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. 

Elle est tenue de respecter les obligations fiscales spécifiques à ce statut, notamment en matière de déclarations fiscales et de paiement de l'IS.

 

4. Statut juridique artisan : parlons de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est un statut juridique méconnu des artisans, qui offre une grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Elle convient aux artisans qui souhaitent se développer et s'associer à d'autres acteurs. La SASU peut être constituée d’un associé unique et ne requiert pas un capital minimum obligatoire.  

Avantages de la SASU

La SASU présente plusieurs avantages pour les artisans. Elle permet également à l'entrepreneur (qui dans le cas d'une SASU est un associé unique) de bénéficier d'une responsabilité limitée à ses apports.

C'est un statut qui permet au dirigeant d’être considéré comme “assimilé salarié” et donc de bénéficier de la même protection sociale que les salariés (hors assurance chômage).

La flexibilité est un autre avantage majeur de la SASU. L'entrepreneur peut rédiger les statuts de la société selon ses besoins spécifiques, ce qui inclut la possibilité de définir librement les règles de gouvernance.

Inconvénients de la SASU

Bien que la SASU offre de nombreux avantages, elle comporte également quelques inconvénients. Les formalités de création sont souvent plus complexes que dans d'autres statuts plus simples, ce qui peut engendrer des coûts administratifs plus élevés.  

De plus, la fiscalité de la SASU est spécifique, avec des bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut entraîner une charge fiscale plus importante.

Les obligations de la SASU

La SASU est soumise à diverses obligations légales. Parmi les principales, on trouve l'obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire des comptes annuels. De plus, la SASU doit respecter les règles de convocation des assemblées générales et de publication des décisions au Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend.

Elle est également tenue de respecter les obligations fiscales spécifiques à ce statut, notamment en matière de déclarations fiscales et de paiement de l'IS. 

Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise

Choisir le bon statut juridique pour votre activité d'artisan est une décision importante qui aura des implications à long terme. L'entrepreneur individuel, la micro-entreprise et la SASU offrent chacun des avantages et des inconvénients spécifiques. Il est essentiel de prendre en compte vos besoins, vos ambitions professionnelles et les contraintes liées à votre activité pour faire le meilleur choix possible.  

N'hésitez pas à consulter un conseiller de la CMA Nouvelle-Aquitaine pour vous accompagner dans cette démarche. Nous proposons également des formations et réunions d’information en présence d’experts pour vous aider à concrétiser votre projet d’entreprise. Ces réunions sont ouvertes à tout artisan ayant une idée de création ou de reprise d’entreprise, alors inscrivez-vous !

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