Conditions Générales d'Utilisation

1. Définition

2. Objet et accès au service

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Internet de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après dénommée « CMA NA ») pour l'achat de prestations de services. Les Utilisateurs éligibles sont ci-après dénommés « l'Utilisateur ». 

L'utilisation du Site Internet de la CMA NA (ci-après « le Site Internet») implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. La CMA NA se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour rester informé des mises à jour. 

La finalité principale du Site Internet est d’informer sur les actions et services de la CMA NA. 

Le site Internet permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : 

• Prise de rendez-vous en ligne 
• Information et demande d'inscription aux prestations de l'offre de services 
• Formulaires de contact et demande de rappel 

Le Site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Editeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité aux services du Site Internet. L’obligation étant de moyens seuls et non de résultats. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Editeur. 

L’accès aux services du Site Internet peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification pour des raisons de maintenance. L’Editeur s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures des interventions. 

Conformément à la politique de gestion des traces informatiques de l’Editeur, l’Utilisateur est informé que l’utilisation des services du Site Internet provoque l’enregistrement d’informations gérées dans le respect de la législation en vigueur et des recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Si l’Utilisateur constate une anomalie liée à un service, il est invité à le signaler en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article « Contact ». 

L'utilisation du Site est gratuite, et aucun service d'assistance aux Utilisateurs n'est garanti. 

3. Engagements de l'utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. 

L'Utilisateur s'engage notamment à : 

• Fournir des informations exactes et à ne pas communiquer de fausses informations, usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou porter atteinte à la vie privée d'un tiers. 
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, illicites ou interdites, notamment en n'accédant pas, en ne mettant pas en ligne et en ne diffusant pas de contenus illégaux, violents, incitatifs à la haine, portant atteinte à la dignité humaine, pornographiques, pédophiles ou provocants. 
• Ne pas télécharger, transmettre ou rendre disponible du contenu en violation des droits de propriété intellectuelle de la CMA NA ou de tiers, y compris les marques, brevets et droits d'auteur. 
• Ne pas accéder frauduleusement à un système informatique, perturber son fonctionnement ou introduire frauduleusement des données. 
• Ne pas commettre d'actes illicites ou d'actes portant atteinte à la réputation de la CMA NA ou de tiers. 

4. Sanctions

Tout manquement aux engagements de l'Utilisateur, tels que détaillés à l'Article « Engagements de l’Utilisateur », peut entraîner des sanctions, y compris des sanctions pénales. La CMA NA se réserve le droit d'engager des actions en justice pour réparer les préjudices qu'elle pourrait subir du fait de ces manquements. 

5. Responsabilité et force majeure

L’Editeur s’efforce de fournir sur ce Site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site Internet. 

L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à des tiers du fait de son utilisation du Site. Il appartient à l'Utilisateur de se connecter avec un équipement sécurisé. Le Site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.  

La confidentialité des transmissions sur le Site n'est pas garantie, et la CMA NA ne peut être tenue responsable des dommages subis par l'Utilisateur résultant de cette utilisation. 

La responsabilité du Site Internet ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les marques, logos, textes, vidéos, images, icônes, sons, tout autre contenu du Site Internet et leur mise en forme, font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Editeur. 

Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article « Contact ». 

7. Protection des données à caractère personnel

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que la CMA NA traite, en sa qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des Utilisateurs. 

Ces données peuvent être collectées et traitées pour la gestion administrative de la CMA NA et ses relations avec les entreprises, artisans et apprentis ou avec toute autre personne morale ou physique. 

Ce traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la CMA NA est soumise conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGDP).  

Les données traitées sont : 

• Les informations permettant d'identifier l'Utilisateur,
• Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,
• Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication,
• Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs,
• Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication (session, trafic et url). 

Ces données peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d’application du 29 mai 2019 l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l'intermédiaire de la CMA NA. 

Pour toutes questions concernant la gestion des données personnelles ou afin d’exercer ses droits tels que le droit d’accès, le droit à la rectification ou le droit de suppression, l’Utilisateur peut se rapprocher du Délégué à la Protection des Données (DPO) via l’adresse suivante : dpo [at] cma-nouvelleaquitaine.fr en indiquant son nom, prénom, société le cas échéant, adresse email utilisée dans les échanges. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL). 

Les données collectées ne sont en aucun cas louées ou vendues à des tiers. 

8. Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site Internet, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’Editeur qui n’a pas le contrôle des disponibilités et des finalités de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. 

Tout lien hypertexte provenant d’un Site Internet tiers et aboutissant sur ce Site Internet nécessite l’accord préalable de l’Editeur, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courriel à l’adresse proposée à l’article « Contact » 

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatifs à la navigation sur le Site Internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents. 

Le Site Internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés «cookies») susceptibles de collecter ou conserver vos données à caractère personnel. Les cookies sont exploités afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, notamment par: 

• la reconnaissance de votre terminal de connexion, 
• la reconnaissance de votre nom d’Utilisateur et du mot de passe, 
• l’analyse du trafic et des données sur le Site Internet afin de mesurer l’audience du Site Internet pour en améliorer l’expérience Utilisateur, 
• la compréhension de la manière dont l’Utilisateur exploite ledit Site Internet, afin d’en améliorer les fonctionnalités et la performance. 

L’Editeur utilise les cookies de partenaires suivants pour réaliser les mesures ci-dessus référencées: Google Analytics (version 4) 

Dans le cas d’utilisation de cookies fournis par nos prestataires tiers, ceux-ci pourront être utilisés et conservés dans les mêmes conditions ci-dessus. 

L’Editeur assure que lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP/MAC soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. 

Par l’utilisation des services du Site Internet, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur le terminal de connexion Utilisateur. Une bannière de consentement avertit l’Utilisateur lors de la première connexion au Site Internet. Une fonctionnalité de gestion des cookies est mise à la disposition permanente de l’Utilisateur afin d’informer de leur existence, décrire leur finalité, et permettre de les activer ou les désactiver à tout moment. 

En continuant d’utiliser le présent Site Internet, l’Utilisateur accepte expressément que l’Editeur et ses partenaires utilisent de tels cookies. 

L’Utilisateur peut configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies. 

La durée d’utilisation d’un cookie est de 13 mois maximum (ou vingt-cinq mois dans le cas où la finalité est la mesure d’audience), au-delà le consentement de l’Utilisateur sera de nouveau sollicité. L’Editeur ne serait tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement du Site Internet en raison d’un paramétrage réalisé sur le matériel de l’Utilisateur, interdisant les cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. 

10. Contact

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site Internet par messagerie électronique à l’adresse cmar-support-web [at] cma-nouvelleaquitaine.fr ou dans le cadre de l’exercice de droit relatives à la protection des données : dpo [at] cma-nouvelleaquitaine.fr. 

11. Droit applicable et litiges

Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l’occasion de la formation ou de l’exécution de la commande par une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Bordeaux.