Les plafonds pour une micro-entreprise en 2026 : les seuils à connaître

En 2026, une micro-entreprise doit respecter un plafond annuel de chiffre d'affaires de 203 100 € HT pour la vente de marchandises et de 83 600 € HT pour les prestations de services. Ce plafond conditionne le maintien dans le régime : il faut le dépasser deux années civiles consécutives pour en sortir. Un second seuil, distinct, concerne la franchise de TVA (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.

La micro-entreprise offre un cadre simplifié pour lancer son activité. Mais respecter les plafonds de chiffre d'affaires reste essentiel : ils déterminent à la fois votre maintien dans le régime et vos obligations en matière de TVA. Voici les seuils applicables en 2026 et ce qu'il faut savoir en cas de dépassement.

À quoi servent les plafonds pour les micro-entrepreneurs ?

Les plafonds de chiffre d'affaires (CA) servent de repères fondamentaux pour les micro-entrepreneurs. Ils permettent de :

• Déterminer l'éligibilité au régime de la micro-entreprise,
• Définir les obligations en matière de TVA,
• Encadrer les avantages fiscaux et sociaux liés au statut,
• Garantir que l'activité reste dans le cadre prévu pour ce régime simplifié.

Quels sont les plafonds d’une micro-entreprise en 2026 ?

Le tableau ci-dessous présente les différents seuils à respecter selon la nature de votre activité.

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ?

Pour rester micro-entrepreneur, il est impératif de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires correspondant à votre activité pendant deux années consécutives.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?    

Le régime de franchise en base de TVA permet notamment de ne pas facturer la TVA aux clients et de ne pas avoir de TVA à déclarer auprès de l’administration.

Des seuils de Chiffre d’Affaires sont à respecter pour pouvoir appliquer ce régime :

• 85 000 € pour les ventes de marchandises (avec un seuil majoré de 93 500 €)
• 37 500 € pour les prestations de services (avec un seuil majoré de 41 250 €)

En cas de dépassement du seuil limite, l’entreprise peut continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année, sauf si son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré correspondant, elle doit dans ce cas appliquer la TVA dès le 1er jour du dépassement.

La première année : le calcul au prorata

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond n'est pas appliqué en entier. Il est ajusté au prorata du temps d'activité (prorata temporis), selon le nombre de jours entre la date de début d'activité et le 31 décembre. Le calcul est le suivant : plafond annuel × (nombre de jours d'activité / 365). Par exemple, une activité de services lancée le 1er juillet compte environ 184 jours, soit un plafond ramené autour de 42 000 € pour la première année. Ce prorata s'applique aussi aux seuils de franchise de TVA. Dès la deuxième année, le plafond annuel plein s'applique.

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Que se passe-t-il quand le seuil du CA est dépassé ?

Le dépassement des plafonds n'a pas les mêmes conséquences selon qu'il est ponctuel ou répété :

1.  Dépassement pour la 1ʳᵉ fois sur année civile : vous conservez le régime de la micro-entreprise l'année civile du dépassement et l'année suivante.

2.  Dépassement sur deux années consécutives : vous sortez des régimes micro social et fiscal. Vous restez une entreprise individuelle mais passez au régime réel d'imposition et au régime social classique des travailleurs non-salariés (TNS) l'année suivant les deux dépassements.

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Questions fréquentes

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. Pour des conseils personnalisés et pour vérifier leur applicabilité à votre situation, nous vous invitons à contacter votre conseiller CMA.

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