Le réseau de proximité qui vous suit dans votre vie d’artisan en Nouvelle-Aquitaine
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Publié le
Mis à jour le 27 octobre 2027
Il n'y a aucune différence : depuis 2016, « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » désignent le même statut. La loi a fusionné les deux régimes, autrefois distincts, en un cadre juridique unique : la micro-entreprise (ou statut de micro-entrepreneur). On parle encore d'« auto-entrepreneur » par habitude, mais c'est l'ancienne appellation. Ce statut se caractérise par des formalités réduites, une comptabilité allégée, des charges calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, et des plafonds de 83 600 € (services) et 203 100 € (vente) en 2026.
Beaucoup se demandent ce qui distingue l'auto-entrepreneur de la micro-entreprise. La réponse tient en un mot : rien, depuis leur fusion. Mais cette confusion, très répandue, mérite d'être clarifiée. Qu'est-ce qu'une micro-entreprise aujourd'hui ? Et quelles étaient réellement les différences avant 2016 ?
Sommaire :
Une micro-entreprise est une structure simplifiée, dédiée aux entrepreneurs individuels souhaitant lancer une activité avec des formalités réduites. Elle est définie par un plafond de chiffre d'affaires annuel :
• 83 600 € HT pour les activités de services ou libérales (régime BNC ou BIC),
• 203 100 € HT pour les activités commerciales et artisanales de vente de biens.
En cas d'activité mixte (vente + prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour la part de prestations de services.
Le régime fiscal dit « micro-fiscal » et le régime social simplifié dont bénéficie la micro-entreprise permettent à l'entrepreneur de déclarer son chiffre d'affaires et de régler ses cotisations sociales sur une base proportionnelle. La micro-entreprise représente ainsi un cadre juridique idéal pour travailler en autonomie tout en limitant les contraintes administratives.
Avant 2016, l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise représentaient deux régimes distincts. La loi Pinel de 2014, entrée en vigueur en 2016, a fusionné ces deux statuts pour simplifier le cadre juridique et administratif des entrepreneurs individuels. Désormais, il n'existe qu'un seul statut : celui de micro-entrepreneur. Les principaux avantages de cette fusion :
• Une simplification administrative pour les entrepreneurs,
• Une harmonisation des plafonds de chiffre d'affaires, facilitant la gestion et la lisibilité du statut,
• Une meilleure protection sociale, grâce à l'unification du régime micro-social,
• Une reconnaissance juridique unique, évitant toute confusion entre les anciens régimes.
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte de l’entreprise individuelle. C’est un régime fiscal et social simplifié que peut choisir un entrepreneur individuel.
Depuis la réforme du 15 mai 2022, il n’existe plus qu’un seul statut d’entreprise individuelle (EI), avec séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel. L’entrepreneur individuel choisit ensuite son régime :
le régime micro (micro-entreprise, ex-auto-entrepreneur), simple mais plafonné ;
le régime réel, plus complet, sans plafond de chiffre d’affaires.
Autrement dit : tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, mais tout entrepreneur individuel n’est pas micro-entrepreneur.
| EI au régime micro | EI au régime réel | |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d’affaires | 83 600 € (services), 203 100 € (vente) | Aucun |
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d’affaires | Calculées sur le bénéfice |
| Charges déductibles | Non (abattement forfaitaire) | Oui, au réel |
| TVA | Franchise en base possible | Facturée et récupérable |
| Comptabilité | Livre des recettes (+ registre des achats pour la vente) | Comptabilité complète |
| Adapté si | Peu de charges, démarrage, test d’activité | Investissements, charges élevées, forte croissance |
Avant 2016, la distinction entre auto-entrepreneur et micro-entreprise reposait sur plusieurs critères :
• Gestion administrative : le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2009, se voulait encore plus simplifié que la micro-entreprise classique, notamment grâce à une déclaration en ligne mensuelle ou trimestrielle,
• Cotisations sociales : les auto-entrepreneurs bénéficiaient du régime micro-social simplifié, alors que les micro-entreprises « classiques » avaient des obligations comptables plus lourdes,
• Fiscalité : les auto-entrepreneurs pouvaient opter pour le versement fiscal libératoire, une option qui n'était pas disponible pour toutes les micro-entreprises.
Avec la fusion des deux régimes en 2016, ces différences ont disparu, offrant à tous les entrepreneurs un statut unique et simplifié.
Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement prisé pour ses nombreux avantages :
• Facilité de création : quelques clics suffisent pour s'inscrire en ligne et obtenir son numéro SIRET,
• Formalités réduites : pas de comptabilité complexe, une simple déclaration du chiffre d'affaires suffit,
• Charges sociales proportionnelles : vous ne payez des cotisations que sur ce que vous gagnez ; si votre chiffre d'affaires est nul, aucune charge n'est due,
• Fiscalité avantageuse : grâce au régime micro-fiscal, l'impôt sur le revenu est calculé selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires,
• Gestion administrative allégée : les démarches sont simplifiées et intuitives, même pour les novices en gestion.
Malgré ses avantages, la micro-entreprise présente certaines limites :
1. Plafond de chiffre d'affaires : les seuils peuvent restreindre le développement de l'activité ; en cas de dépassement, vous basculez vers un régime classique,
2. Pas de récupération de TVA : les micro-entrepreneurs sont généralement en franchise de TVA, ce qui peut désavantager ceux qui achètent beaucoup de matériel ou de marchandises,
3. Protection sociale limitée : les prestations (retraite, chômage) restent moins avantageuses que celles des salariés,
4. Pas de déduction de charges : il n'est pas possible de déduire les charges réelles (loyer, matériel, etc.) du chiffre d'affaires.
Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, il faut remplir plusieurs conditions :
• Être une personne physique : le statut est réservé aux entrepreneurs individuels,
• Respecter les plafonds de chiffre d'affaires : votre activité doit rester sous les seuils fixés par la loi (83 600 € ou 203 100 € selon l'activité),
• Exercer une activité éligible : la plupart des activités commerciales, artisanales et libérales sont éligibles, à l'exception de certaines professions réglementées,
• Être résident en France : vous devez avoir une adresse fiscale en France.
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires : 83 600 € HT pour les prestations de services et professions libérales, et 203 100 € HT pour les activités de vente. En cas de dépassement, deux scénarios :
1. Dépassement sur une seule année : vous conservez le régime de la micro-entreprise l'année du dépassement et l'année suivante. Ce n'est pas immédiatement pénalisant : le régime continue de s'appliquer.
2. Dépassement sur deux années civiles consécutives : vous perdez le bénéfice du régime micro à partir du 1er janvier suivant. Vous restez entrepreneur individuel, mais passez au régime réel d'imposition et au régime social classique des travailleurs non-salariés, avec des obligations comptables plus importantes.
À noter : le plafond du régime micro ne doit pas être confondu avec le seuil de franchise de TVA (85 000 € en vente, 37 500 € en services), qui répond à une logique distincte. Vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
En cas de dépassement, mieux vaut l'anticiper. La CMA Nouvelle-Aquitaine accompagne les micro-entrepreneurs dans cette étape (choix entre maintien au régime micro et passage au réel, obligations comptables, TVA). « Consolider son projet d'entreprise ».
La création d’une micro-entreprise est une démarche simple, accessible à tous. Voici les étapes principales :
Pour vous accompagner dans cette démarche, la CMA Nouvelle-Aquitaine propose la formation suivante : Consolider son projet d'entreprise, une solution complète pour garantir votre projet de micro-entreprise.
Le statut de micro-entrepreneur est une option idéale pour lancer une activité indépendante, grâce à sa simplicité et ses nombreux avantages fiscaux et sociaux. Cependant, il nécessite une gestion rigoureuse pour respecter les plafonds et anticiper les limites du régime.
La CMA Nouvelle-Aquitaine propose un accompagnement à la création et au développement d'une micro-entreprise : cadrage du projet, choix du statut, formalités et suivi.
Non, aucune. Depuis la fusion des deux régimes en 2016, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entreprise » désignent le même statut. « Auto-entrepreneur » est simplement l'ancienne appellation, encore utilisée par habitude.
Depuis 2016. La loi Pinel de 2014, entrée en vigueur en 2016, a fusionné l'auto-entreprise et la micro-entreprise en un statut unique : la micro-entreprise.
83 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales, et 203 100 € HT pour les activités de vente de marchandises. En activité mixte, le CA global est limité à 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour les services.
Un dépassement sur une seule année ne fait pas sortir du régime : vous le conservez l'année du dépassement et la suivante. Ce n'est qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond que vous basculez vers le régime réel, au 1er janvier suivant.
En principe non : le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, donc il ne facture pas la TVA mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Cela peut être un inconvénient pour les activités nécessitant beaucoup de matériel.
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Après validation du dossier, vous recevez un numéro SIRET et un code APE. La CMA Nouvelle-Aquitaine peut vous accompagner dans cette démarche.
L’EI est le statut juridique, la micro-entreprise est un régime simplifié de l’EI. Un entrepreneur individuel peut être au régime micro ou au régime réel.
Oui, sur option ou automatiquement après deux années consécutives de dépassement des plafonds. L’entreprise reste une EI, seul le régime change.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. Elles ont été rédigées et vérifiées par les équipes de la CMA Nouvelle-Aquitaine, à partir de sources officielles (service-public.fr, INPI / guichet unique), et mises à jour le 27 octobre 2026. Pour des conseils personnalisés et pour vérifier leur applicabilité à votre situation, nous vous invitons à contacter votre conseiller CMA.
Notre mission :
La CMA Nouvelle-Aquitaine est le partenaire privilégié des créateurs d’entreprises et leur propose un accompagnement et des conseils sur-mesure pour faire de leur projet un succès.
Elle met en œuvre une offre globale de services performants qui permet aux artisans d’optimiser leur savoir-faire et la compétitivité de leur entreprise.
Elle accompagne les entreprises dans leurs mutations et participe à la promotion et à l’essor de l’artisanat.