Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, un changement majeur a simplifié la vie des entrepreneurs : la fusion entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de micro-entreprise. 

Avant cette date, ces deux régimes étaient distincts et pouvaient prêter à confusion, chacun ayant ses propres spécificités. Désormais, il n’existe qu’un seul et unique cadre juridique : celui de la micro-entreprise, également appelé statut de micro-entrepreneur.

Ce rapprochement a permis d’harmoniser les démarches administratives et d’offrir une meilleure lisibilité aux porteurs de projets souhaitant lancer leur activité. Mais alors, qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Et quelles étaient les différences avant 2016 ?  

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une structure simplifiée, dédiée aux entrepreneurs individuels souhaitant lancer une activité avec des formalités réduites. Elle est définie par un plafond de chiffre d’affaires annuel :

• 77 700 € HT pour les activités de services ou libérales (régime BNC ou BIC).
• 188 700 € HT pour les activités commerciales et artisanales de vente de biens.

En cas d’activité mixte (Prestations de services + Activités de production/fabrication) le seuil de chiffre d’affaires total est de 188 700 €.

Le régime fiscal dit « micro-fiscal » et le régime social simplifié dont bénéficie la micro-entreprise, permettent à l’entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires et de régler ses cotisations sociales sur une base proportionnelle.

Ainsi, la micro-entreprise représente un cadre juridique idéal pour travailler en toute autonomie tout en limitant les contraintes administratives. 

Quels sont les avantages de la fusion entre la micro-entreprise et l’auto-entreprise ?

Avant 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise représentaient deux régimes distincts. Cependant, la loi Pinel de 2014, entrée en vigueur en 2016, a fusionné ces deux statuts pour simplifier le cadre juridique et administratif des entrepreneurs individuels. 

Désormais, il n’existe qu’un seul et unique statut : celui de micro-entrepreneur.

Les principaux avantages de cette fusion incluent :

• Une simplification administrative pour les entrepreneurs.
• Une harmonisation des plafonds de chiffre d’affaires, facilitant la gestion et la lisibilité du statut.
• Une meilleure protection sociale pour les entrepreneurs individuels, grâce à l’unification du régime micro-social.
• Une reconnaissance juridique unique, évitant toute confusion entre les anciens régimes.

Ainsi, cette fusion permet aujourd’hui aux porteurs de projet de bénéficier d’un statut clair, complet et adapté à la réalité du marché. 

Quelles différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise avant 2016 ?

Avant 2016, la distinction entre auto-entrepreneur et micro-entreprise reposait sur plusieurs critères :

• Gestion administrative : Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009, se voulait encore plus simplifié que la micro-entreprise classique, notamment grâce à une déclaration en ligne mensuelle ou trimestrielle.
• Cotisations sociales : Les auto-entrepreneurs bénéficiaient du régime micro-social simplifié, permettant de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé. En revanche, les micro-entreprises « classiques » devaient remplir des obligations comptables plus lourdes.
• Fiscalité : Les auto-entrepreneurs pouvaient opter pour le versement fiscal libératoire, une option simplifiée pour payer l’impôt sur le revenu. Cette spécificité n’était pas disponible pour toutes les micro-entreprises.

Avec la fusion des deux régimes en 2016, ces différences ont disparu, offrant à tous les entrepreneurs un statut unique et simplifié. 

Les avantages d'une micro-entreprise 

Le statut de micro-entrepreneur est particulièrement prisé pour les nombreux avantages qu’il propose :

• Facilité de création : Quelques clics suffisent pour s’inscrire en ligne et obtenir son numéro SIRET.
• Formalités réduites : Pas besoin de comptabilité complexe : une simple déclaration du chiffre d’affaires suffit.
• Charges sociales proportionnelles : Vous ne payez des cotisations sociales que sur ce que vous gagnez. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez aucune charge à régler.
• Fiscalité avantageuse : Grâce au régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est calculé selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires.
• Régime micro-social simplifié : Vous ne payez des cotisations sociales que sur ce que vous gagnez. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez aucune charge à régler  
• Gestion administrative de votre activité :  Les démarches administratives sont allégées, et la gestion est intuitive, même pour les novices en gestion d’entreprise.

Ces points font de la micro-entreprise un statut parfait pour les entrepreneurs souhaitant lancer une activité rapidement et avec peu de risques. 

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

Malgré ses nombreux avantages, la micro-entreprise présente certaines limites à ne pas négliger :

1. Plafond de chiffre d’affaires : Les seuils imposés peuvent restreindre le développement de votre activité. En cas de dépassement, vous basculerez vers un régime classique, impliquant des formalités plus complexes.
2. Pas de récupération de TVA : Les micro-entrepreneurs sont généralement exonérés de TVA (franchise en base de TVA) si elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut désavantager ceux qui achètent beaucoup de matériel ou de marchandises.
3. Protection sociale limitée : Les prestations sociales (retraite, chômage) restent moins avantageuses que celles des salariés.
4. Pas de déduction de charges : Contrairement à d’autres régimes fiscaux, il n’est pas possible de déduire les charges réelles (loyer, matériel, etc.) de votre chiffre d’affaires.

Il est donc important de bien évaluer ces inconvénients avant de choisir ce statut, surtout si vous ambitionnez une forte croissance de votre activité. 

Quelles conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• Être une personne physique : Le statut est réservé aux entrepreneurs individuels.
• Respecter les plafonds de chiffre d’affaires : Votre activité doit rester sous les seuils fixés par la loi (77 700 € ou 188 700 €).
• Exercer une activité éligible : La plupart des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées sous ce statut, à l’exception de certaines professions réglementées.
• Être résident en France : Vous devez avoir une adresse fiscale en France.

Ces conditions sont accessibles à un large public, ce qui fait du statut de micro-entrepreneur un cadre privilégié pour se lancer rapidement. 

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond de la micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires spécifiques : 77 700 € HT pour les prestations de services et professions libérales, et 188 700 € HT pour les activités de commerce. 

Si vous dépassez ces seuils, deux scénarios peuvent se présenter :

1. Dépassement ponctuel (1ère année) : Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond, mais reste en dessous d’une marge de tolérance de 94 600 € HT (services) ou 231 000 € HT (commerce), vous pouvez conserver le statut de micro-entreprise pour l’année en cours. Ce dépassement toléré permet de gérer une croissance temporaire sans basculer immédiatement dans un régime plus complexe.
2. Dépassement sur deux années consécutives : Si vous dépassez les seuils tolérés pendant deux années consécutives, vous perdrez automatiquement le bénéfice du régime micro-entrepreneur à partir du 1er janvier suivant. Vous serez alors soumis à un régime fiscal et social classique, tel que le régime réel simplifié ou normal, impliquant des obligations comptables plus importantes (tenue d’une comptabilité complète, déclaration de TVA, etc.).

En cas de dépassement, il est crucial de s’y préparer pour assurer une transition fluide. Les experts de la CMA Nouvelle-Aquitaine peuvent vous accompagner dans cette étape grâce à des solutions adaptées, comme avec la formation "Consolider son projet d'entreprise", afin de gérer la croissance de votre activité en toute sérénité. 

Comment créer sa micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est une démarche simple, accessible à tous. Voici les étapes principales :

1. Déclaration d’activité : Rendez-vous sur le site officiel des formalités des entreprises ou contactez votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
2. Choix de l’activité : Définissez votre activité principale (artisanale, commerciale ou libérale).
3. Inscription au guichet unique : Si vous exercez une activité artisanale, votre inscription au Guichet unique est obligatoire.
4. Obtention du SIRET : Une fois votre dossier validé, vous recevez un numéro SIRET et un code APE correspondant à votre activité.
5. Déclaration et paiement : Déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre via le portail en ligne.

Pour vous accompagner dans cette démarche, la CMA Nouvelle-Aquitaine propose la formation suivante : Consolider son projet d'entreprise, une solution complète pour garantir votre projet de micro-entreprise.

Découvrir la formation

Pourquoi opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est une option idéale pour lancer une activité indépendante, grâce à sa simplicité et ses nombreux avantages fiscaux et sociaux. Cependant, il nécessite une gestion rigoureuse pour respecter les plafonds et anticiper les limites du régime.

Pour réussir votre création d’entreprise, n’hésitez pas à vous faire accompagner par les experts de la CMA Nouvelle-Aquitaine, qui vous proposeront des solutions adaptées, pour sécuriser et développer votre projet entrepreneurial.

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. Pour des conseils personnalisés et pour vérifier leur applicabilité à votre situation, nous vous invitons à contacter votre conseiller CMA. 

**information à date de publication