ERP : êtes-vous en conformité avec l’obligation d’accessibilité PMR ?

En tant qu’artisan, vous êtes peut-être à la tête d’un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure, atelier avec accueil client, boutique, etc. Ces locaux sont soumis à une obligation légale d’accessibilité. Cela signifie que vous devez permettre à toute personne, y compris les personnes en situation de handicap (PSH) ou personnes à mobilité réduite (PMR), d’accéder à votre établissement et à vos services en totale autonomie.

Mais êtes-vous en règle ? Savez-vous comment évaluer la conformité aux règles d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ? La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne pas à pas avec le service Audit accompagnement accessibilité, conçu spécialement pour les professionnels de l’artisanat.

ERP : que dit la réglementation sur l’accessibilité ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les ERP neufs et existants doivent être accessibles à tous. Cette obligation concerne les personnes en situation de handicap, qu’il soit moteur, visuel, auditif ou mental, mais aussi toutes les personnes à mobilité réduite (les personnes âgées, les femmes enceintes, clients temporairement diminués etc.).

Les principaux points d’accessibilité ERP : 

• Les cheminements extérieurs (si parking par exemple) 
• L’entrée principale 
• Les cheminements intérieurs 
• Les équipements intérieurs comptoirs, sanitaires, signalétique, équipements mis à disposition de la clientèle… 

Les établissements créés après 2007 doivent respecter ces normes dès la conception. Les ERP existants ont eu jusqu’en 2015 pour se mettre en conformité, via notamment les Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettait d’échelonner les travaux. Depuis 2015 les Ad’Ap sont clôturés ou en cours, mais les obligations demeurent.

En cas de non-respect, vous vous exposez à :

• Des sanctions financières : jusqu’à 1 500 € pour défaut de dépôt de dossier, voire plus en cas de contrôle. 
• Des actions en justice ou réclamations d’usagers

Besoin d’un audit accessibilité ERP ?

Rendez votre établissement accessible à tous avec l’appui de la CMA Nouvelle-Aquitaine : audit, conseils personnalisés, état des lieux complet, accompagnement jusqu’au dépôt de votre dossier accessibilité.

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Quelle est l’obligation d’accès PMR dans les ERP ?

L’obligation d’accès PMR dans les ERP implique que toute personne, quel que soit son handicap, puisse en toute autonomie :

• Entrer dans le local 
• Circuler à l’intérieur
• Accéder aux prestations et services proposés

Cela nécessite des aménagements techniques parfois simples et peu couteux (bande podotactile, éléments visuels contrastés sur les vitres…), mais parfois plus complexes et couteux (élargissement d’une porte, rampe amovible, agrandissement d’une pièce…). 

Des demandes dérogatoires peuvent par ailleurs être envisagés selon les  motifs (technique, financier, « bâtiment de France », refus de copropriété…). Même un local de petite taille est concerné : aucun artisan recevant du public n’est exempté. Il est donc crucial de connaître l’état de votre établissement, et de savoir si vous êtes en conformité avec les règles d’accessibilité PMR.

Le diagnostic accessibilité ERP : est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation légale formelle de diagnostic d’accessibilité PMR, mais l’absence de diagnostic peut vous empêcher de réaliser correctement votre dossier de conformité 

Un diagnostic accessibilité ERP de catégorie 5 : 

• Identifie les points forts et les écarts entre votre situation actuelle et la réglementation
• Liste les aménagements nécessaires
• Vous permet d’identifier les améliorations à prévoir et élaborer un plan d’action 
• Prépare votre dossier à déposer en mairie

C’est donc une étape clé pour anticiper les risques juridiques, maîtriser les coûts, et agir dans une logique d’inclusion et de qualité d’accueil.

Un audit accessibilité personnalisé pour sécuriser votre activité

La CMA Nouvelle-Aquitaine propose aux artisans un accompagnement dédié, fondé sur la proximité et l’expertise réglementaire.

En quoi consiste ce service ?

1. Un audit d’accessibilité:
   1. État des lieux sur site de votre ERP
   2. Analyse des points de non-conformité
   3. Rapport détaillé, illustré, clair
       
2. Un accompagnement jusqu’au dépôt du dossier :
   1. Priorisation des travaux
   2. Élaboration des documents administratifs (CERFA, demande d’autorisation)
   3. Aide au dépôt de dossier en mairie

Demander un audit accessibilité

Pourquoi faire appel à la CMA Nouvelle-Aquitaine pour un diagnostic accessibilité ? 

Ce service vous permet de :

• Gagner du temps et éviter les erreurs
• Agir de manière progressive et maîtrisée
• Vous mettre en conformité dans les meilleures conditions
• Faire du lien avec les instances officielles le cas échéant
• Valoriser votre entreprise comme accessible et responsable

Se mettre en conformité avec l’obligation d’accessibilité, c’est garantir l’égalité d’accès à vos services, renforcer la satisfaction client et développer votre attractivité commerciale. C’est aussi prévenir les risques de litiges ou de sanctions.

Vous n’êtes pas seul dans cette démarche. La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne à chaque étape, avec compétence et engagement.