ERP : êtes-vous en conformité avec l’obligation d’accessibilité PMR ?

En tant qu’artisan, vous êtes peut-être à la tête d’un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure, atelier avec accueil client, boutique, etc. Ces locaux sont soumis à une obligation légale d’accessibilité : vous devez permettre à toute personne, y compris en situation de handicap (PSH) ou à mobilité réduite (PMR), d’accéder à votre établissement et à vos services en autonomie.

ERP : que dit la réglementation sur l’accessibilité ?    

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les ERP, neufs et existants, doivent être accessibles à tous : handicap moteur, visuel, auditif ou mental, mais aussi personnes âgées, femmes enceintes, clients temporairement diminués, etc.

Les principaux points d’accessibilité :

●  Les cheminements extérieurs (parking, abords) ;

●  L’entrée principale ;

●  Les cheminements intérieurs ;

●  Les équipements intérieurs : comptoirs, sanitaires, signalétique, équipements mis à disposition de la clientèle.

Les établissements créés après 2007 doivent respecter ces normes dès la conception. Les ERP existants devaient se mettre en conformité pour 2015, via notamment les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui échelonnaient les travaux. Aujourd’hui, le dépôt de nouveaux Ad’AP est clos et les Ad’AP de 9 ans déposés en 2015 sont arrivés à terme : un ERP encore non conforme relève désormais directement du régime de sanctions

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Quelle est l’obligation d’accès PMR dans les ERP ?    

L’obligation d’accès PMR implique que toute personne, quel que soit son handicap, puisse en autonomie :

● Entrer dans le local ;

● Circuler à l’intérieur ;

● Accéder aux prestations et services proposés.

Certains aménagements sont simples et peu coûteux (bande podotactile, éléments visuels contrastés sur les vitres), d’autres plus lourds (élargissement d’une porte, rampe amovible, agrandissement d’une pièce). Des demandes dérogatoires peuvent être envisagées selon les motifs : impossibilité technique, contraintes patrimoniales (« Bâtiments de France »), disproportion économique manifeste, refus de la copropriété. Même un local de petite taille est concerné : aucun artisan recevant du public n’est exempté.

Le registre public d’accessibilité    

Tout ERP doit tenir un registre public d’accessibilité et le mettre à disposition du public. Ce document simple recense les dispositions prises pour permettre à toute personne de bénéficier des prestations de l’établissement. Il doit être consultable au principal point d’accueil ; si vous avez un site internet, il est utile de l’y publier. Pour un ERP de 5e catégorie (le plus courant chez les artisans), l’attestation de conformité peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Modèle et guide disponibles sur service-public.fr

Le diagnostic accessibilité ERP : est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation légale formelle de diagnostic, mais son absence peut vous empêcher de constituer correctement votre dossier de conformité. Un diagnostic d’un ERP de 5e catégorie :

● Identifie les écarts entre votre situation et la réglementation ;

● Liste les aménagements nécessaires ;

● Permet d’établir un plan d’action ;

● Prépare le dossier à déposer en mairie.

C’est une étape clé pour anticiper les risques juridiques, maîtriser les coûts et améliorer la qualité d’accueil.

Les sanctions

Un ERP non conforme s’expose à des sanctions pénales et administratives :

● Sanction pénale : amende jusqu’à 45 000 € pour une personne physique (225 000 € pour une personne morale), avec 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (art. L.183-4 du Code de la construction et de l’habitation).

● Sanctions administratives : fermeture de l’établissement par le maire ou le préfet, interdiction d’exercer, remboursement d’une subvention perçue.

● Contravention de 1 500 € : spécifiquement pour le non-dépôt d’un Ad’AP ou le défaut d’attestation d’accessibilité (à ne pas confondre avec la sanction du défaut d’accessibilité).

S’y ajoutent les réclamations d’usagers et d’éventuelles actions en justice. Montants et procédure à jour sur service-public.fr.

L’accompagnement de la CMA Nouvelle-Aquitaine

La CMA Nouvelle-Aquitaine propose aux artisans un accompagnement dédié, fondé sur la proximité et l’expertise réglementaire :

● Un audit d’accessibilité : état des lieux sur site, analyse des non-conformités, rapport détaillé et illustré ;

● Un accompagnement jusqu’au dépôt du dossier : priorisation des travaux, documents administratifs (CERFA, demande d’autorisation), aide au dépôt en mairie.

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Questions fréquentes