La réglementation des déchets

Le Code de l’Environnement

Né en 2020, le Code de l'Environnement est LA référence du droit de l’environnement en France.

Il vise la protection de la nature, de la biodiversité, de la santé humaine, des ressources, pour concilier le développement économique et social avec le respect de l’environnement.

Pour se faire, il s’appuie sur 4 grands principes : 

• principe de prévention et de précaution,
• principe du pollueur-payeur,
• principe d’information et de participation du public,
• principe de non-régression.

Il est alimenté par les lois qui voient le jour au gré du temps (ex : les lois Grenelle, la loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte, la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire…)

Il fixe également les sanctions encourues en cas de non-respect des textes de lois :  

• Administratives : mise en demeure, injonction, sanction pécuniaire, fermeture temporaire…
• Civiles : dommages et intérêts, mesures conservatoires, correctives, dissuasives…
• Pénales : amendes, peines d’emprisonnement.

Zoom sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Cette règlementation peut s’appliquer à votre activité en fonction des risques qu’elle peut représenter pour l’environnement et/ou la santé humaine.

Une nomenclature recense différentes rubriques consultables par activités ou par substances utilisées sur le site AIDA : Rubriques de la Nomenclature des ICPE | AIDA (ineris.fr)

Pour chaque rubrique, sont définis des seuils et les régimes qui y sont associés (déclaration, enregistrement ou autorisation selon les risques encourus).

Si vous atteignez l’un des seuils des rubriques concernant votre activité, vous devez réaliser la procédure de déclaration des installations classées via : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.

ATTENTION : Cette réglementation est changeante. Si vous n’êtes pas soumis à la règlementation aujourd’hui, vous pouvez le devenir demain.