Les formalités à accomplir pour créer son entreprise artisanale en Nouvelle-Aquitaine

Vous avez franchi toutes les étapes de construction de votre projet de création ou de reprise d’entreprise. La dernière étape est maintenant de concrétiser l’existence de votre entreprise en réalisant votre première formalité obligatoire, c’est-à-dire son immatriculation. Vous obtiendrez ainsi votre numéro SIREN qui identifie votre entreprise de façon unique tout au long de son existence.  

La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne dans les différentes étapes de formalités à suivre pour créer votre entreprise artisanale. 

Etape 1 : choix de la forme juridique de votre entreprise 

Avant tout, vous devez vérifier si votre activité est réglementée. En fonction, vous devrez fournir les documents nécessaires pour justifier du droit à exercer l’activité prévue en respectant les règles imposées.  

Quelle que soit la forme juridique choisie, vous aurez l’obligation de réaliser la formalité d’immatriculation de votre entreprise. En revanche, en fonction de votre projet de création d’une entreprise individuelle ou d’une société, la démarche d’immatriculation sera plus ou moins complexe. 

💡 Consulter notre Livre Blanc à ce sujet :

Vous pouvez consulter notre Livre Blanc qui fournit des informations détaillées sur les démarches réglementaires à suivre pour exercer légalement votre activité d'artisan en Nouvelle-Aquitaine. 

Télécharger le livre blanc

La formalité d’immatriculation d’une entreprise individuelle 

La forme juridique retenue pour votre création d’entreprise est l’entreprise individuelle ? La formalité sera assez simple et nécessitera que vous soyez en possession de tous les documents requis pour vous inscrire sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises. 

Vous devrez aussi avoir réalisé certaines démarches administratives en amont, comme notamment : la domiciliation de votre entreprise, une déclaration d’insaisissabilité si vous possédez d’autres biens à protéger que votre résidence principale, etc … 

De la même façon, vous pouvez immatriculer simplement votre micro-entreprise sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises en fournissant les documents requis selon votre situation et votre activité (domiciliation, local commercial, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation, identité, justificatifs liés à l’activité réglementée etc…) 

 La formalité d’immatriculation d’une société 

Si vous créez votre entreprise en choisissant comme forme juridique la société, les démarches et formalités d’immatriculation sont plus complexes.  

En effet, il faudra tout d’abord prévoir de réaliser quelques démarches administratives supplémentaires en amont de la formalité d’immatriculation réalisée sur le Guichet Unique. 

Par exemple, comme la société est une personne morale, il faudra choisir sa dénomination sociale (son identité) en veillant auprès de l’INPI qu’elle n’existe pas déjà et qu’elle n’est pas protégée. Il faudra ensuite l’indiquer dans les statuts que vous devrez obligatoirement établir avant de vous immatriculer. 

Etape 2 : la rédaction des statuts de votre société 

Les statuts d'une société établissent les règles d’organisation et de fonctionnement de celle-ci. Ils doivent être élaborés, en respectant certaines règles obligatoires, avec précision et clarté. 

Plusieurs professionnels experts en droit des sociétés peuvent vous aider dans la rédaction des statuts :  avocats, notaires ou prestataires spécialisés dans les formalités d'entreprise.   

Ces statuts doivent obligatoirement comporter certaines mentions, telles que : 

• la dénomination sociale
• la forme juridique
• le siège social
• l'objet de l'entreprise
• le capital social
• l’apport des associés
• le nom du gérant
• la durée de la société

Ils peuvent également être enrichis par l'ajout de clauses additionnelles adaptées aux besoins spécifiques de votre entreprise artisanale.   

Une fois finalisés, les statuts doivent être signés par les associés ou l'entrepreneur seul (dans le cas d’une EURL) avant d'être déposés auprès des autorités compétentes.  Ces statuts devront aussi être déposés de façon dématérialisée sur le Guichet Unique au moment de la démarche d’immatriculation de votre société. 

Il est recommandé de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour bénéficier de conseils avisés sur le sujet.  

Etape 3 : la constitution d’un capital social 

Lors d’une création d'entreprise en société, il est obligatoire de constituer un capital social. Cette étape importante doit être réalisée avant l’immatriculation de votre société. Il permet de définir le pouvoir des droits de vote entre associés, il permet aussi d’avoir un apport financier au démarrage et de rassurer les créanciers sur la solidité de votre société. Il peut aussi vous aider à sécuriser le financement de votre démarrage.  

Le dépôt du capital social peut s’effectuer sur un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise, bloqué jusqu’à l’immatriculation, dans un établissement de crédit ou chez un notaire. En revanche, depuis le 1^er juin 2021, il n’est plus possible de le déposer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. 

Vous pouvez constituer votre capital social grâce à des apports financiers différents provenant des associés, en numéraire ou en nature. 

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire désignent les sommes d'argent apportées par les associés pour financer le capital social de la société. En échange les associés reçoivent des parts de la société. 

En fonction de la forme juridique retenue il peut y avoir un capital social minimum obligatoire. C’est le cas pour la Société Anonyme avec un capital social minimum obligatoire de 37 000 €. 

Les fonds correspondant à ces apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel spécifique et ouvert dans un établissement de crédit ou chez un notaire assermenté.  

Les apports en nature 

Les apports en nature consistent en la mise à disposition d'un bien meuble ou immeuble au sein de la société. Ces biens peuvent prendre diverses formes, tels que des équipements, des locaux, des véhicules, ou même des brevets. La procédure pour effectuer des apports en nature implique généralement une évaluation de la valeur de ces biens par un commissaire aux apports, afin de déterminer leur contribution au capital social.  

Les apports en industrie 

Les apports en industrie sont un type particulier d'apports qui ne rentrent pas dans la constitution du capital social. Les associés apportent leurs connaissances, compétences, savoir-faire, ou leur travail au profit de l'entreprise. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne contribuent pas directement au capital social de l'entreprise, mais ils confèrent quand même aux apporteurs des droits dans la société et l’attribution de parts ou d’actions sociales.  Ce type d’apport n’est pas possible pour toutes les formes juridiques de société existantes (impossible pour la SA par exemple).  

Le choix des types d'apports dépend de la structure juridique de l'entreprise et des préférences des associés. Il est recommandé de consulter un expert juridique ou comptable pour s'assurer de la bonne gestion de cette étape cruciale et garantir la conformité aux réglementations en vigueur.  

Etape 4 : la publication de l’annonce légale 

Pour créer une société, il faut publier un avis de constitution. Pour cela la rédaction d’une annonce légale dans un Journal d’annonces légales est obligatoire. 

Lors de la création d’une entreprise individuelle, cette étape n’est pas requise. 

L’annonce légale est un texte qui suit des règles de rédaction précises et qui permet d’informer les partenaires potentiels tels que les fournisseurs, clients et investisseurs de la création de votre entreprise artisanale. C’est l’ultime étape avant de vous inscrire sur le Guichet Unique et immatriculer votre société. 

Etape 5 : Déclarer les bénéficiaires effectifs

Toute société a l’obligation de déclarer tous ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen.  

Ce registre doit indiquer l’identité de tous les bénéficiaires effectifs notamment leur nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi que les modalités du contrôle exercé sur l'entreprise. Il doit être déposé au moment de l’immatriculation sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises. 

Etape 6 : Immatriculer son entreprise

L’étape ultime de l’immatriculation arrive ! Depuis le 1^er janvier 2023 toutes les formalités de création, modifications ou radiations d’entreprises doivent être réalisées en ligne sur le site Internet du Guichet Unique des Formalités des Entreprises géré par l’INPI. 

Vous pouvez vous immatriculer seul sur ce Guichet Unique mais la démarche peut s’avérer complexe et longue. Elle peut entraîner des répercussions sur la définition exacte de votre activité et notamment sur la reconnaissance du statut d’activité artisanale de votre entreprise. Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un professionnel pour sécuriser la saisie de toutes vos informations d’immatriculation. 

Mes formalités clés en main

Confiez votre immatriculation et gagnez du temps dans la démarche en ligne avec notre accompagnement individuel ! Sécurisez le choix de vos options fiscales et sociales et avancez sans faire d'erreur. 

Découvrir l"offre

Les autres formalités à ne pas oublier pour la création de votre entreprise 

En parallèle de l’immatriculation de votre entreprise artisanale, il est indispensable que vous réalisiez certaines démarches qui complèteront sa création et notamment : 

• Souscrire à une assurance professionnelle : cette démarche est essentielle pour protéger votre activité artisanale des éventuels risques professionnels, tels que les dommages matériels, les accidents de travail ou les litiges avec les clients. 
• Ouvrir un compte bancaire professionnel : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire dans tous les cas de figure mais il est très fortement conseillé. Cela facilite la gestion financière de votre entreprise en permettant une traçabilité claire des flux monétaires liés à votre activité. 
• Déposer votre marque ou/et brevets auprès de l'INPI : pour protéger vos créations, produits ou services, il est recommandé de déposer vos marques et brevets auprès de l'INPI. Cette démarche vous confère un droit exclusif d'exploitation et vous assure une protection juridique contre toute tentative de contrefaçon ou d'usurpation. 
• Enclenchez les abonnements de fourniture d’énergie, de communication et confirmez votre existence auprès des services postaux. 

Ça y est, vous êtes prêt à lancer votre entreprise sur des bases solides et saines ! Si vous souhaitez être rassuré sur la bonne application de ces différentes étapes ou être accompagné pour les mettre en œuvre, nos conseillers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat vous apportent leur expertise sur toutes les phases de création de votre entreprise artisanale en Nouvelle-Aquitaine.