Quelles sont les formalités pour créer son entreprise artisanale ?

Vous avez franchi toutes les étapes de construction de votre projet de création ou de reprise d'entreprise. La dernière étape est maintenant de concrétiser l'existence de votre entreprise en réalisant votre première formalité obligatoire, c'est-à-dire son immatriculation. Vous obtiendrez ainsi votre numéro SIREN qui identifie votre entreprise de façon unique tout au long de son existence. La CMA Nouvelle-Aquitaine vous accompagne dans les différentes étapes de formalités à suivre pour créer votre entreprise artisanale.

Etape 1 : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

Avant tout, vous devez vérifier si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vous devrez fournir les documents justifiant votre droit à exercer l'activité prévue, en respectant les règles imposées.

Quelle que soit la forme juridique choisie, vous aurez l'obligation de réaliser la formalité d'immatriculation de votre entreprise. En revanche, selon que vous créez une entreprise individuelle ou une société, la démarche d'immatriculation sera plus ou moins complexe.

La formalité d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Si la forme juridique retenue est l'entreprise individuelle, la formalité est assez simple : il faut être en possession de tous les documents requis pour s'inscrire sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez aussi avoir réalisé certaines démarches administratives en amont, comme la domiciliation de votre entreprise ou une déclaration d'insaisissabilité si vous possédez d'autres biens à protéger que votre résidence principale.

De la même façon, vous pouvez immatriculer simplement votre micro-entreprise sur le guichet unique, en fournissant les documents requis selon votre situation et votre activité (domiciliation, local commercial, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation, pièce d'identité, justificatifs liés à une activité réglementée, etc.).

La formalité d'immatriculation d'une société

Si vous créez votre entreprise sous forme de société, les démarches d'immatriculation sont plus complexes. Il faudra d'abord réaliser des démarches administratives supplémentaires en amont. Par exemple, comme la société est une personne morale, il faudra choisir sa dénomination sociale (son identité) en vérifiant auprès de l'INPI qu'elle n'existe pas déjà et qu'elle n'est pas protégée. Il faudra ensuite l'indiquer dans les statuts, à établir obligatoirement avant l'immatriculation.

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Etape 2 : Comment rédiger les statuts de votre société ?    

Les statuts d'une société établissent les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci. Ils doivent être élaborés avec précision et clarté, en respectant certaines règles obligatoires. Plusieurs professionnels experts en droit des sociétés peuvent vous aider dans la rédaction des statuts : avocats, notaires ou prestataires spécialisés dans les formalités d'entreprise.

Ces statuts doivent obligatoirement comporter certaines mentions :

• la dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le siège social,
• l'objet de l'entreprise,
• le capital social,
• l'apport des associés,
• le nom du gérant,
• la durée de la société.

Ils peuvent également être enrichis de clauses additionnelles adaptées aux besoins spécifiques de votre entreprise artisanale. Une fois finalisés, les statuts doivent être signés par les associés (ou l'entrepreneur seul dans le cas d'une EURL), puis déposés de façon dématérialisée sur le guichet unique au moment de l'immatriculation. Il est recommandé de se rapprocher de la CMA pour bénéficier de conseils avisés.

Etape 3 : Comment constituer le capital social ?     

Lors d'une création d'entreprise en société, il est obligatoire de constituer un capital social, avant l'immatriculation. Il permet de définir le pouvoir des droits de vote entre associés, d'avoir un apport financier au démarrage, de rassurer les créanciers et de sécuriser le financement.

Le dépôt du capital social peut s'effectuer sur un compte bancaire professionnel au nom de l'entreprise, bloqué jusqu'à l'immatriculation, dans un établissement de crédit ou chez un notaire. Depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de le déposer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pouvez constituer votre capital grâce à différents apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

Les apports en numéraire

Il s'agit des sommes d'argent apportées par les associés pour financer le capital social ; en échange, ils reçoivent des parts de la société. Selon la forme juridique, un capital social minimum peut être obligatoire : c'est le cas pour la Société Anonyme (SA), avec un minimum de 37 000 €. Ces apports doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel dédié, ouvert dans un établissement de crédit ou chez un notaire assermenté.

Les apports en nature

Ils consistent en la mise à disposition d'un bien meuble ou immeuble (équipements, locaux, véhicules, brevets…). La procédure implique généralement une évaluation de la valeur de ces biens par un commissaire aux apports, afin de déterminer leur contribution au capital social.

Les apports en industrie

Les associés apportent leurs connaissances, compétences, savoir-faire ou leur travail. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, ils ne contribuent pas directement au capital social, mais confèrent des droits dans la société (parts ou actions). Ce type d'apport n'est pas possible pour toutes les formes juridiques (impossible pour la SA, par exemple).

Etape 4 : Faut-il publier une annonce légale ?     

Pour créer une société, il faut publier un avis de constitution : la rédaction d'une annonce légale dans un Journal d'annonces légales est obligatoire. Lors de la création d'une entreprise individuelle, cette étape n'est pas requise. L'annonce légale suit des règles de rédaction précises et permet d'informer les partenaires potentiels (fournisseurs, clients, investisseurs) de la création de votre entreprise. C'est l'ultime étape avant l'inscription sur le guichet unique.

Etape 5 : Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?    

Toute société a l'obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s'agit des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. Ce registre indique l'identité de chaque bénéficiaire (nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, nationalité) et les modalités de contrôle. Il est déposé au moment de l'immatriculation sur le guichet unique.

Etape 6 : Comment immatriculer son entreprise ?    

L'étape ultime est l'immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou radiation d'entreprises doivent être réalisées en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI.

Vous pouvez vous immatriculer seul, mais la démarche peut s'avérer complexe et longue, avec des répercussions sur la définition exacte de votre activité (et notamment la reconnaissance du statut artisanal). Il est vivement conseillé de vous faire assister par un professionnel pour sécuriser la saisie de vos informations.

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Quelles autres formalités ne pas oublier ?    

En parallèle de l'immatriculation, certaines démarches complètent la création de votre entreprise :

• Souscrire une assurance professionnelle : pour protéger votre activité des risques professionnels (dommages matériels, accidents de travail, litiges avec les clients),

• Ouvrir un compte bancaire professionnel : non obligatoire dans tous les cas, mais fortement conseillé pour une traçabilité claire des flux liés à votre activité,

• Déposer votre marque ou vos brevets auprès de l'INPI : pour protéger vos créations, produits ou services, et vous assurer un droit exclusif d'exploitation,

• Enclencher les abonnements : fourniture d'énergie, communication, et confirmer votre existence auprès des services postaux.

Questions fréquentes

Vous êtes maintenant prêt à lancer votre entreprise sur des bases solides. Pour être accompagné dans la mise en œuvre de ces étapes, les conseillers de la CMA Nouvelle-Aquitaine vous apportent leur expertise sur toutes les phases de création de votre entreprise artisanale.

*Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. Pour des conseils personnalisés et pour vérifier leur applicabilité à votre situation, nous vous invitons à contacter votre conseiller CMA.

**information à date de publication