Refonte de la NAFA : ce qui change pour les artisans en 2027

La NAFA : à quoi ça sert ?

La NAFA permet de classifier précisément l’activité artisanale d’une entreprise. Elle joue un rôle essentiel pour :

• déterminer les réglementations applicables
• accéder à certains dispositifs d’aides
• assurer une lecture fiable de l’activité économique

Une classification juste est donc indispensable pour sécuriser votre activité. Ce code facilite les statistiques sectorielles, l'accompagnement par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), et l'application de certaines réglementations spécifiques.

NAFA et code APE : quelle différence ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) s’applique à l’ensemble des entreprises, tous secteurs confondus. La NAFA, quant à elle, va plus loin en proposant une classification spécifique aux activités artisanales. Elle tient compte des particularités des métiers, notamment des savoir-faire manuels et des modes de production propres à l’artisanat.

Ce référentiel joue un rôle essentiel puisqu'il sert à :

• immatriculer les entreprises via le guichet unique
• alimenter les analyses économiques du secteur
• et orienter les politiques publiques en faveur de l’artisanat

Pourquoi une refonte de la NAFA ?

Cette réforme répond à plusieurs enjeux :

• adapter les codes aux évolutions des métiers et du numérique
• améliorer la lisibilité des activités artisanales
• harmoniser les nomenclatures avec les standards européens

La révision de la classification artisanale répond à une nécessité d'harmonisation avec les évolutions économiques et réglementaires. Elle survient après la révision de la nomenclature européenne (NACE) de 2025. Sa mise en œuvre a été programmée au 1er janvier 2027 à la suite d'une décision du Conseil National de l'Information Statistique (Cnis) et après un audit approfondi. La nouvelle nomenclature nationale est officiellement nommée « NAF 2025 » (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025) ; côté artisanat, les activités ont été actualisées par le décret n° 2026-87 du 13 février 2026 et l'arrêté du 24 août 2026.

Le calendrier à retenir

1. 1er janvier 2026 : mise à disposition de la table de correspondance et consultation du futur code. Tout au long de l'année 2026, vous pouvez consulter votre futur code APE en NAF 2025 sur sirene.gouv.fr et comparer avec votre code actuel. Votre CMA met à disposition les informations nécessaires pour préparer la transition et vous accompagner.
2. Courant 2026 : période de vérification et possibilité de correction via la téléprocédure INSEE
3. 1er janvier 2027 : application définitive de la nouvelle NAFA. À partir de cette date, seule la nouvelle nomenclature (« NAF 2025 ») fait foi pour l'ensemble des démarches administratives, statistiques et réglementaires.
    

Quels impacts pour les artisans ?

Dans la majorité des cas, le changement sera automatique. Toutefois, certaines entreprises pourront constater une évolution de leur code, une classification plus précise ou des répercussions sur leurs démarches administratives.

Un code inadapté peut entraîner des démarches administratives plus complexes, un accès inapproprié à certaines aides, ainsi que des incohérences au regard de la réglementation.

Quels domaines d’activité sont concernés par les changements ?

Tous les domaines artisanaux sont potentiellement concernés par la révision, mais certains connaîtront des ajustements plus importants :

• Le transport de personnes : La distinction entre taxis et VTC représente l'une des nouveautés les plus visibles. Cette séparation claire entre deux modes de transport de personnes, longtemps confondus dans le référentiel, reflète les évolutions réglementaires et la structuration progressive de ces activités. Les entreprises exerçant dans ces domaines devront être particulièrement attentives lors de la vérification de leur nouveau code ;
• La vente à domicile et le e-commerce font l'objet d'une réorganisation complète de leurs codes d'activité ;
• L'automobile (réparation, vente, services) figurent parmi les plus impactées : La catégorie automobile disparaît dans sa forme actuelle pour être réorganisée selon une logique plus cohérente. Cette réorganisation vise à mieux différencier les professions de la réparation, de la vente, et des services associés à l'automobile.

Ces modes de distribution et de transport, en pleine expansion, méritaient une classification plus précise pour mieux cerner les spécificités de ces modèles économiques.

Les artisans exerçant plusieurs activités devront être particulièrement vigilants sur la détermination de leur activité principale, celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important.
Les structures récemment créées ou en cours de transformation d'activité devront également suivre de près ces évolutions. La période de transition représente une opportunité pour s'assurer que le code attribué correspond exactement à l'activité exercée.

Besoin d'aide ? 

Votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine vous accompagne tout au long de cette transition. 

N'hésitez pas à la contacter au 3006 (service et appel gratuits) pour toute question.

 

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Questions fréquentes