Bâtiments Tertiaires : Comment Réduire Votre Facture Énergétique ?

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

En avril, le gouvernement a adressé un courrier de rappel aux entreprises potentiellement soumises au décret appelé « Eco Energie Tertiaire ».

Les bâtiments ou locaux dits tertiaires sont soumis à l’obligation de mettre en place des actions concrètes pour diminuer leurs consommations énergétiques.

Des déclarations sont à effectuer sur la plateforme OPERAT : https://operat.ademe.fr

Les assujettis devaient a minima déclarer avant fin septembre 2022 :

• la/les activités tertiaires exercées,
• la surface concernée,
• les consommations d’énergie annuelles par type d’énergie pour 2021 (et 2020 s’ils étaient en activité).

Que recouvre le secteur tertiaire ?

Le périmètre du secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles (secteur primaire) et industrielles (secteurs secondaire). Il est composé du :

• Tertiaire marchand : commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hôtellerie-restauration, information-communication… ;
• Tertiaire non-marchand : administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale…

Les locaux concernés

1. Local ou bâtiment de plus de 1 000m² de surface tertiaire,
2. Local dans un bâtiment de plus de 1 000m² de surface tertiaire,
3. Local ou bâtiment situé sur un site dont les bâtiments cumulent plus de 1 000m² de surface tertiaire.

NB : Les assujettis sont aussi bien les propriétaires que les locataires.

Plus d’info sur : https://operat.ademe.fr/#/public/faq  (Rubrique 1 « Assujettissement »)

Je suis assujetti, que dois-je faire ?

Vous devez ouvrir un compte sur la plateforme OPERAT et déclarer les informations nécessaires.

Pour vous guider, vous pouvez retrouver tous les documents utiles et les vidéos de présentation de la plateforme dans la rubrique des ressources : https://operat.ademe.fr/#/public/resources

Existe-t-il ’il des aides financières pour mes projets ?

L’Etat maintient notamment le crédit d’impôt en faveur de la rénovation des TPE et PME en 2024 et le fonds chaleur.

Vous pouvez consulter l’ensemble des aides mobilisables et le simulateur en ligne sur le site de l’Ademe : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres